CONDITIONS GÉNÉRALE DE LOCATION

Art 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification
du loueur, du locataire et du bateau ainsi que le prix et la période de location sont stipulés au
verso avec les conditions particulières du contrat. La signature des conditions particulières par le
locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.
Art 2 : Conditions de paiement
A DÉFINIR
Art 3 : Prise en charge du bateau
La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités
suivantes accomplies :
– la location du bateau et les options intégralement payées,
– la caution déposée à la base de départ sous forme de chèque,
– le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom,
– le locataire doit fournir au loueur l’identité et l’adresse de toutes les personnes embarquées à
bord du bateau loué,
– la signature par le loueur et le locataire d’un procès-verbal de prise en charge après inventaire
contradictoire précisant l’état et l’équipement du bateau loué,
Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en
manoeuvre et navigation, y compris en les accompagnant en mer.
En cas d’essai non concluant, le loueur sera autorisé à résilier ce contrat et conserver le montant
de la location et des options, ou bien, si un skipper est disponible embarquer ce dernier à bord
pour la durée qu’il jugera indispensable pour la sécurité du bateau et de ses passagers. Les frais
de skippage seront à la charge du locataire.
Art 4 : Engagement du loueur
Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois
et règlements en vigueur. Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera
pris sur la durée de la location. Le locataire pourra user librement du bateau dès qu’il aura signé
le procès-verbal de prise en charge et reçu du loueur les documents de bord
Art 5 : Engagement du locataire
Avant la signature du procès-verbal de prise en charge, le locataire devra inspecter en détail le
bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon
état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. La
signature du procès-verbal de prise en charge vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le
locataire. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce
titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être
causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le
locataire conserve la responsabilité juridique du bateau lorsque Cap Karibean S.A.S fournit un skipper. Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, achat de fuel sont à
la charge du locataire, de même que les frais résultants de dommages ou pannes, sauf en cas
d’usure normale et naturelle. Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de
personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à utiliser le bateau en
« bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation
maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche
professionnelle, transport, remorquage ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur
de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions
et répondra seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes,
poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au
respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous-marine. Le locataire assure le
maintien du bateau en bon état de navigation pendant la durée de la location.
Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire
remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manoeuvre s’avérait nécessaire, malgré ses
efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre
bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage.
Le prêt ou la sous-location du bateau sont interdits. Le locataire doit restituer le bateau au loueur
avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état
correct de propreté, et dans les délais prévus.
En cas de retard à la restitution le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement. Si
le locataire abandonne le bateau dans tout autre endroit que celui mentionné au présent contrat,
il s’engage à payer au loueur les frais relatifs au convoyage retour du bateau à sa base, ainsi
qu’à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à
bord du bateau, ou au bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire
demeure responsable du bateau jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du
bateau et débarquement définitif. Le locataire s’engage à respecter la zone de navigation
autorisée comprise entre :
Saint-Anne et Le prêcheur
Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur
l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute
navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur,
la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de
sécurité etc.…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont
insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de
son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage.
Le locataire s’engage à ne pas naviguer de nuit
Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient
lui être transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo.
Toute représentation ou photographie du locataire ou de ses passagers à bord du bateau loué
pourra être utilisée sans défraiement dans tout media à des fins de promotion ou de marketing,
incluant du matériel promotionnel tel que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des
publicités et internet.
Art 6 : Caution
La caution garantit les détériorations tant au bateau affrété y compris perte et vol du bateau et de
son équipement, qu’aux tiers éventuels. Elle est restituée au locataire dans un délai de trente
jours après signature de l’inventaire retour et débarquement définitif des passagers si le locataire
a respecté ses obligations.
Dans tous les cas, le bateau doit être restitué par le locataire dans l’état de navigabilité et
d’inventaire dans lequel il a été livré. A défaut le loueur se réserve le droit de prélever sur la
caution versée par le locataire, qui s’y oblige, le montant nécessaire à la remise en état du
bateau. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de
rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du
locataire.
Art 7 : Assurance
Le loueur a souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :
– des dégâts qui pourraient être commis sur le corps du bateau, le moteur, les accessoires et
dépendances,
– du vol total ou partiel,
– du recours des tiers pour les dégâts matériels et corporels.
Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont
elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l’assurance. En cas d’accident, le
locataire doit rédiger un constat, relever les noms et adresses des tiers et prévenir le loueur sous
un délai maximum de 24 heures. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge
du locataire. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à hauteur du montant de la caution. Les
pertes ou détériorations non couvertes par l’assurance sont à la charge du locataire et imputable
sur la caution. En cas de dommages intervenant pendant la location et immobilisant le bateau, le
loueur n’est pas tenu de mettre à disposition du locataire un bateau de remplacement ni à verser
une restitution financière.
Art 8 : Annulation du contrat
Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les
sommes suivantes :
10 jours avant le départ 30% du prix de votre location (hors options)
3 jours et moins avant le départ 100% du prix de votre location (hors options).
Aucune pénalité d’annulation ne sera demandée en cas de vigilance météo ou en cas d’urgence
médical avec justificatif.
Art 9 : Litiges
Tous litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat doit être soumis aux
Autorités compétentes, soit le Tribunal de Fort de France.

 

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